La directive sur le gouvernement d'entreprise durable et ses implications pour votre entreprise

Après avoir été reportée à deux reprises, la Commission européenne devrait finalement présenter sa proposition d'"Initiative pour une gouvernance d'entreprise durable" le 15 février. L'objectif de cette initiative est d'intégrer le développement durable dans le gouvernement d' entreprise et de susciter un changement de comportement au sein des entreprises en abordant la question de la diligence raisonnable en matière d'impact sur l'environnement et les droits de l'homme.

Votre entreprise est-elle concernée par la directive sur le gouvernement d'entreprise durable?

Si les points suivants s'appliquent à votre entreprise, la directive sur le gouvernement d'entreprise durable s'appliquera à vous :

• Entreprises employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net mondial de 150 millions d'euros
• Les entreprises employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros. Si au moins la moitié de leur chiffre d'affaires provient d'un secteur à haut risque.

Les secteurs à haut risque sont par exemple l'industrie textile, l'exploitation minière ou l'agriculture.

La proposition fait encore l'objet de négociations entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen, de sorte que ces exigences peuvent encore changer dans les mois à venir.

Qu'est-ce qui va changer pour vous ?

L'objectif de la directive sur le gouvernement d'entreprise durable est similaire à celui de la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement, appelée"Lieferkettengesetz". Toutes deux exigent des entreprises qu'elles mettent en place des procédures de diligence raisonnable afin de remédier à tout impact négatif sur la chaîne d'approvisionnement :

• les droits de l'homme,
• l'environnement,
• et la bonne gouvernance d'entreprise qui peuvent découler de leurs opérations, de leurs chaînes de valeur et de leurs relations d'affaires.

Les entreprises sont également tenues de rendre publique leur stratégie de diligence raisonnable, de s'engager auprès des parties prenantes et de mettre en place un système permettant à ces dernières d'exprimer leurs préoccupations. En outre, les entreprises concernées doivent prévoir des moyens de remédier à tout préjudice causé.

Comment les règles seront-elles appliquées ?

Pour garantir une supervision et une application adéquates des règles, les États membres de l'UE devront mettre en place un système de supervision adéquat et prévoir des sanctions proportionnées. Les sanctions prévues par la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement peuvent atteindre 2 % du chiffre d'affaires annuel.

Comment nous vous aidons

En collaboration avec des experts de grandes, moyennes et petites entreprises ayant de l'expérience en matière de rapports sur le développement durable, nous fournissons des solutions logicielles qui facilitent la mise en œuvre de la nouvelle directive.

• Nous simplifions la collecte des données pertinentes en interne et tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en augmentant l'efficacité et en réduisant les efforts. Pour vous aider en particulier à respecter la législation relative à l'initiative de gouvernance d'entreprise durable, nous vous aidons à rester en contact avec vos fournisseurs à tout moment.
• Nous aidons vos fournisseurs à répondre à vos demandes d'information tout en leur permettant de protéger les informations critiques de leur chaîne d'approvisionnement contre l'exposition au récepteur de données, en ne montrant qu'un niveau supérieur et un niveau inférieur.
• Nous expliquons les nouvelles normes de manière compréhensible et nous vous aidons à effectuer les calculs. Nous vous déchargeons ainsi de tâches fastidieuses et simplifions la saisie des données.
• Nous facilitons l'échange de données avec les fournisseurs et veillons à ce que les informations nécessaires provenant de la chaîne d'approvisionnement arrivent correctement et sans effort supplémentaire.
• Nous pouvons vous aider à évaluer les risques de votre chaîne d'approvisionnement et à mettre en place un mécanisme de réclamation.