Le Parlement européen adopte une position sur Omnibus I : Ce que cela signifie pour la CSRD et la CSDD

Le Parlement européen a adopté sa position sur le paquet de simplification Omnibus I, marquant ainsi un tournant important dans la réforme en cours du cadre européen de reporting et de diligence raisonnable en matière de développement durable. Après des semaines de négociations, et en l'absence d'une majorité parmi les groupes politiques centristes, le Parti populaire européen (PPE) a obtenu l'adoption d'un compromis réduit avec le soutien des partis de droite.

La position adoptée introduit des changements substantiels à la fois à la directive sur les rapports de durabilité des entreprises(CSRD) et à la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises(CSDDD), réduisant la portée et l'ambition des cadres originaux.

Principaux changements adoptés par le Parlement

CSRD : seuils plus élevés, champ d'application réduit

Le Parlement a voté pour limiter de manière significative le nombre d'entreprises couvertes par le CSRD. Selon la position adoptée, la CSRD ne s'appliquerait qu'aux entreprises ayant :

• 1 750 employés ou plus, et
• 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net

Cela représente une forte réduction par rapport aux seuils actuels (250 employés / 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), et exclurait une grande partie des entreprises précédemment dans le champ d'application.

CSDDD : affaiblissement des dispositions relatives au climat et à la responsabilité

Le Parlement a également voté en faveur d'une réduction des principales obligations découlant de la directive sur le développement durable :

• Suppression des plans de transition climatique obligatoires
• Limitation des règles de responsabilité civile à l'échelle de l'UE

Ces changements réduiraient la charge de conformité, mais aussi l'alignement sur les attentes internationales en matière de diligence raisonnable et sur les engagements en matière de gouvernance climatique.

Que se passe-t-il ensuite ? Les trilogues commencent

Avec l'adoption de la position du Parlement, le dossier entre maintenant dans les négociations du trilogue avec l'Union européenne :

• Commission européenne
• Conseil de l'Union européenne

Les deux institutions ont présenté des propositions plus ambitieuses que le Parlement.
Les principales divergences sont les suivantes :

• Abaissement des seuils d'application du CSRD
• Des exigences plus strictes en matière de diligence raisonnable
• Maintien des obligations du plan de transition climatique

Cela signifie que les trilogues devront combler des lacunes importantes avant de parvenir à un compromis final. Alors que l'objectif initial était de conclure les négociations avant la fin de l'année 2025, ce calendrier est aujourd'hui de plus en plus incertain.

Tout accord final devra être conclu :

• Soutien de la majorité en séance plénière du Parlement
• Approbation à la majorité qualifiée au Conseil

Compte tenu des clivages politiques révélés lors des récents votes, aucun de ces deux éléments ne peut être considéré comme acquis.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Le résultat souligne la fragmentation politique croissante de l'approche de l'Europe en matière de réglementation sur le développement durable. Pour les entreprises, cela se traduit par :

• Incertitude persistante quant à la portée et aux exigences futures de la CSRD et de la CSDDD
• Des retards potentiels dans la planification, car les principales obligations de conformité peuvent être modifiées
• La nécessité de maintenir la flexibilité des systèmes de reporting ESG et de diligence raisonnable pendant la période de transition

Jusqu'à la conclusion du trilogue, les entreprises doivent continuer à se préparer sur la base de la législation actuelle, tout en restant attentives à d'éventuels ajustements concernant l'applicabilité, les délais et l'étendue des obligations d'information.

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