La loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement et ses implications pour les entreprises

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive qui aura des conséquences importantes pour les entreprises et leurs chaînes d'approvisionnement : La directive sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises fait suite à plusieurs législations nationales (telles que la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises et la loi allemande sur le devoir de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement). Si elle est mise en œuvre, les entreprises de l'UE devront respecter les droits de l'homme et les normes environnementales dans l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement.

La directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable exige des entreprises qu'elles respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et d'environnement dans leur chaîne d'approvisionnement. Il s'agit notamment des normes relatives au travail des enfants, à l'esclavage moderne, à la santé et à la sécurité au travail. En outre, elle met fortement l'accent sur les questions environnementales et exigera un alignement sur le scénario climatique de 1,5 °C défini dans l'Accord de Paris.

La directive proposée assurera une certaine normalisation au-delà des frontières nationales, ce qui permettra d'uniformiser les règles du jeu. Les entreprises concernées au sein de l'UE devront respecter le même ensemble de règles. Les avantages fondés sur l'exploitation de la main-d'œuvre ou de l'environnement seront ainsi évités.

Dans la pratique, cela empêcherait les entreprises d'externaliser les externalités - un résultat fréquent lorsque des chaînes d'approvisionnement vastes et complexes sont impliquées et que les engagements éthiques s'arrêtent à la fin de la chaîne d'approvisionnement. En vertu de cette loi, les entreprises ne peuvent plus prétendre ignorer les mauvais comportements qui se produisent dans leur chaîne d'approvisionnement.

Qui sera concerné ?

Plus précisément, la directive concernera les entreprises employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros, ainsi que les entreprises des secteurs à forte intensité de ressources employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros. Elle s'applique à toutes les entreprises qualifiées constituées dans l'UE ainsi qu'aux entreprises internationales opérant sur le marché de l'UE avec les mêmes seuils de chiffre d'affaires.

La proposition sera débattue par le Parlement européen et le Conseil européen avant d'aboutir à une décision finale. Une fois la proposition transposée, les entreprises qui ne la respectent pas s'exposeront à des amendes et à d'éventuelles poursuites judiciaires de la part des parties prenantes, qui seront très probablement fixées au niveau national. La loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement, par exemple, prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise.

Comment les entreprises vont-elles s'adapter ?

La gestion des risques dans la chaîne d'approvisionnement mondiale est notoirement difficile. La traçabilité constitue un défi supplémentaire et la transparence devient de plus en plus difficile à atteindre à mesure que l'on descend dans la chaîne d'approvisionnement. Si la proposition entre en vigueur, les entreprises devront procéder à une analyse des risques dans le cadre du processus de diligence raisonnable pour l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement, y compris les fournisseurs indirects, ce qui permettra de prévenir les infractions avant qu'elles ne se produisent. Elles devront également présenter un plan de surveillance et d'atténuation des risques potentiels identifiés.

Les régulateurs s'appuieront sur des critères de référence mondiaux pour évaluer la conformité. Dans un effort de mise en conformité, les entreprises commenceront par s'évaluer et se comparer à des cadres pour la durabilité de la chaîne d'approvisionnement, tels que les dix principes pour les entreprises du Pacte mondial des Nations unies.

Bien que les critères d'évaluation de la loi proposée restent flous à ce stade, on peut s'attendre à un alignement sur les cadres ESG mondiaux, les rapports étant le principal moyen de démontrer la conformité. Les données de performance, en particulier celles relatives à la liberté d'association, aux mécanismes de règlement des griefs, aux politiques et aux conditions de travail, feront sans doute l'objet d'un examen plus approfondi. L'alignement requis sur l'Accord de Paris aura également un effet direct sur l'adoption d'informations sur le climat telles que la TCFD.

Alors que les entreprises collaborent avec les parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement pour s'adapter simultanément aux changements, nous nous attendons également à une convergence des références mondiales vers une standardisation des critères et des métriques de données, ce qui profitera aux entreprises comme aux régulateurs. Quoi qu'il en soit, les données sont et resteront reines, et plus tôt les entreprises rationaliseront leur approche de la gestion des données ESG, mieux elles seront préparées à s'adapter à ce texte législatif.

Comment nous vous aidons

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• Nous expliquons les exigences de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises et nous vous aidons à collecter et à agréger les données. Nous vous déchargeons ainsi d'étapes de travail fastidieuses.
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