Modifications de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD)

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) vise à réformer les rapports obligatoires pour les entreprises de l'Union européenne et à relier les informations sur le développement durable aux rapports financiers. Un projet de directive a été présenté pour la première fois en avril 2021. Le 21 juin 2022, le Conseil européen et le Parlement sont parvenus à un accord sur les points encore litigieux. Par rapport au premier projet, la version finale a subi quelques modifications.

Champ d'application et calendrier de mise en œuvre du CSRD

Le changement le plus important dans ce qui devrait être le projet final de CSRD par rapport au projet de 2021 est probablement le report des dates de déclaration pour les entreprises qui tombent sous le coup du règlement.

Le premier projet de directive sur les rapports de durabilité des entreprises prévoyait une obligation de rapport pour toutes les grandes entreprises orientées vers les marchés financiers à partir du 1er janvier 2023. Les grandes entreprises de plus de 500 employés doivent désormais rendre des comptes à partir de l'exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. La directive sur le reporting non financier (NFRD), qui doit être remplacée par la CSRD, s'applique déjà à ce groupe d'entreprises.

Toutes les autres grandes entreprises disposent d'une année supplémentaire pour mettre en œuvre la directive sur les rapports de durabilité des entreprises : Elles ne devront publier un rapport de développement durable qu'à partir de l'exercice financier commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.

Les petites et moyennes entreprises seront tenues de faire rapport en vertu du nouveau CSRD pour la première fois à partir de l'exercice 2026. Des normes distinctes sont prévues pour ces sociétés, avec des simplifications de l'obligation de déclaration. Elles peuvent également se prévaloir d'une règle d'"opt-out" jusqu'en 2028 et donc de la politique d'exemption.

L'aperçu suivant montre le calendrier :

Changements dans le CSRD - qui est concerné et quand ?

L'impact du CSRD dépasse les frontières de l'UE

En outre, les entreprises non européennes ayant au moins une filiale ou une succursale dans l'Union européenne et un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros doivent être incluses dans le groupe d'utilisateurs. Afin de garantir la proportionnalité, ces succursales et filiales doivent générer un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euros dans l'UE et opérer en tant que grande entreprise ou société cotée en bourse. D'autres spécifications ne sont pas encore connues.

Effet sur les entreprises municipales en Allemagne

En Allemagne, les entreprises municipales sont généralement tenues, en vertu de leurs statuts et de leurs ordonnances municipales, de préparer et d'auditer leurs états financiers annuels comme les grandes entreprises. Cela signifie qu'elles sont également concernées par les rapports sur le développement durable à partir des exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, quelle que soit leur taille réelle au sens de l'article 267 du Code de commerce allemand.

Augmentation du nombre d'entreprises déclarantes dans le cadre du CSRD

On estime généralement que le nombre d'utilisateurs de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises passera d'environ 500 à 15 000 entreprises rien qu'en Allemagne. En outre, les quelque 18 500 entreprises publiques, dont environ 16 000 au niveau municipal, pourraient être concernées par la directive sur les rapports de durabilité des entreprises à partir de 2025. Cela dépend de la mise en œuvre de la directive européenne dans le droit national et de l'interprétation des réglementations nationales.

Changements dans le contenu des rapports sur le développement durable

Le contenu des rapports obligatoires sur le développement durable prend également forme. Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) élabore actuellement des normes uniformes en matière de rapports sur le développement durable.

Outre les normes transversales qui s'appliquent à toutes les entreprises, il existe d'autres normes portant sur des sujets spécifiques qui seront élargies à l'avenir pour inclure des normes relatives à l'établissement de rapports dans des secteurs spécifiques.

L'EFRAG estime qu'environ 40 normes de reporting sectorielles seront élaborées et que leur publication est prévue pour novembre 2023. Les nouvelles normes de reporting thématiques du CSRD sont divisées en trois domaines : environnemental, social et gouvernance.

Une vue d'ensemble des projets de normes publiés à ce jour est disponible sur le site efrag.org.

Les nouvelles règles d'établissement de rapports dans le cadre de la directive sur le développement durable exigent que les entreprises utilisent le règlement européen sur la taxonomie pour spécifier leurs objectifs environnementaux. En conséquence, des normes de reporting ont été développées pour couvrir tous les objectifs environnementaux, y compris une norme pour les deux premiers objectifs et des normes distinctes pour chacun des autres objectifs. Cette approche, demandée par les parties prenantes et les experts du secteur, contribue à garantir la cohérence et l'exhaustivité des rapports sur le développement durable.

Les critères sociaux ont déjà été largement couverts par les normes ESRS, et il n'est donc pas prévu de développer une taxonomie sociale distincte.

L'audit des rapports devient plus strict

La ligne directrice actualisée permet désormais aux auditeurs indépendants accrédités d'évaluer les rapports sur le développement durable au même titre que les auditeurs habituels. Dans un premier temps, les audits seront limités, mais à terme, ils deviendront plus complets, tout comme les audits des états financiers annuels. À l'avenir, les rapports sur le développement durable feront donc l'objet d'un contrôle plus approfondi et plus précis.

Défi pour les entreprises - qui en valent la peine

Le nouveau CSRD pourrait soulager certaines entreprises, tandis qu'il entraînerait des retards pour d'autres en raison de la grande quantité d'informations à traiter. Les entreprises seront très probablement confrontées à des défis importants. Il est donc souhaitable qu'elles commencent dès à présent à réfléchir à la durabilité. Il s'agit notamment de créer un plan pour développer les compétences nécessaires, allouer les ressources, utiliser la technologie pour simplifier la collecte et l'analyse des données, attribuer les responsabilités et mettre en œuvre les changements au sein de l'entreprise.

Se concentrer uniquement sur l'établissement de rapports sur le développement durable n'est pas suffisant, car l'établissement de rapports ne devrait intervenir qu'à la fin d'un processus ou d'une stratégie de développement durable. Ce n'est que dans le cadre d'une stratégie qu'il est possible de fixer des objectifs significatifs, de définir des étapes et de mesurer les progrès. Les chiffres clés peuvent alors être intégrés dans un contexte significatif et développer leur orientation de contrôle.

L'uniformisation des rapports de durabilité dans le cadre d'une stratégie de durabilité à l'échelle de l'entreprise peut contribuer de manière significative à relever les grands défis sociaux du 21e siècle et à instaurer une transparence intersectorielle.

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