Directive sur l'établissement de rapports sur le développement durable des entreprises

Le 21 avril 2021, la Commission de l'Union européenne (UE) a présenté une proposition de directive sur les rapports d'entreprise sur le développement durable (CSRD). Cette directive est destinée à remplacer la directive sur les rapports non financiers (CSR-RUG). L'objectif de la CSRD est d'encourager l'investissement privé pour la transition vers une économie climatiquement neutre.

Votre entreprise est-elle concernée par la directive sur les rapports de durabilité des entreprises ?

La Commission européenne souhaite étendre l'application du CSRD, ce qui signifie que davantage d'entreprises devront communiquer leurs informations en matière de développement durable. Actuellement, environ 11 000 entreprises le font, mais avec les changements proposés, ce nombre passera à environ 49 000 entreprises.

En vertu des nouvelles règles, les grandes entreprises devront commencer à produire des rapports en 2023, tandis que les petites entreprises commenceront à collecter les données nécessaires en 2026.

Les entreprises qui sont considérées comme de grandes entreprises :

• Total du bilan : > €20M
• Ventes nettes annuelles : > €40M
• Nombre d'employés : > 250

Les entreprises considérées comme des PME :

• Total du bilan : entre 4 et 20 millions d'euros
• Chiffre d'affaires net : entre 8 et 40 millions d'euros
• Employés entre 50 et 250

Toutefois, la directive ne s'applique qu'aux PME négociées sur des marchés boursiers réglementés dans l'UE.

Quand les nouvelles règles du CSRD s'appliquent-elles ?

Après l'adoption de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises à la fin de 2022, les grandes entreprises devront commencer à collecter des données sur la base des nouvelles normes à partir de janvier 2023 et soumettre leurs rapports au début de 2024.

Pour les petites entreprises (PME), les rapports commenceront à être établis au cours de l'exercice 2026. Elles commenceront à collecter des données en janvier 2026 et soumettront leurs rapports au début de l'exercice 2027. Une norme plus facile à utiliser est en cours d'élaboration spécifiquement pour les PME.

Que réserve l'avenir à votre entreprise ?

Pour la première fois, l'UE élabore des normes concrètes et juridiquement contraignantes selon lesquelles les rapports doivent être établis. Tout en s'inspirant de cadres volontaires largement utilisés tels que la Global Reporting Initiative(GRI), le Sustainability Accounting Standards Board(SASB) et la Task Force on Climate-Related Financial Disclosure(TCFD), la directive sur l'établissement de rapports sur le développement durable des entreprises maintiendra une distinction.

Les entreprises devront donc s'adapter à de nouveaux critères et à de nouvelles questions, conformément aux normes de reporting. Les normes exigent également que les informations recueillies soient reprises dans le rapport annuel de l'entreprise, par opposition à un rapport de développement durable autonome.

Conformément au concept de "double matérialité", les entreprises sont censées rendre compte non seulement de l'impact de leurs actions sur la société et l'environnement, mais aussi des risques et des opportunités découlant des évolutions sociales et environnementales pour l'entreprise.

Comment la qualité des rapports est-elle assurée ?

Actuellement, les rapports sur le développement durable sont audités selon une méthode appelée "assurance limitée". Cela signifie que des preuves sont présentées pour évaluer la crédibilité et la plausibilité des faits rapportés. Toutefois, l'objectif est de passer à terme à une méthode plus solide appelée "assurance raisonnable" dès que des normes d'audit pour l'information sur le développement durable auront été élaborées et seront disponibles.

Quels sont les défis particuliers ?

La question se pose à présent de savoir quels sont les défis spécifiques que la directive sur le développement durable pose aux entreprises ? Examinons trois défis particuliers à venir :

• Élargissement du champ d'application : Les entreprises qui n'ont que peu ou pas d'expérience préalable ou de capacité de production de rapports seront tenues de respecter les obligations en matière de rapports sur le développement durable.
• Nouvelles normes : Les nouvelles normes sont plus complètes, plus complexes et exigent des informations plus détaillées que jamais.
• Données provenant de la chaîne d'approvisionnement : Les nouvelles normes exigent la collecte et la communication de données sur le développement durable provenant de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, et non plus seulement de données internes.

Comment pouvons-nous vous aider ?

En collaboration avec des experts de grandes, moyennes et petites entreprises ayant de l'expérience en matière de rapports sur le développement durable, nous avons développé une solution logicielle qui facilite la mise en œuvre de la nouvelle directive.

• Nous simplifions la collecte des données pertinentes en interne et tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui permet d'accroître l'efficacité et de réduire les efforts.
• Nous vous permettons de répondre aux demandes d'information de vos clients tout en protégeant les informations critiques de votre chaîne d'approvisionnement contre l'exposition du destinataire des données.
• Nous expliquons les nouvelles normes de manière compréhensible et nous vous aidons à effectuer les calculs. Nous vous déchargeons ainsi de tâches fastidieuses et simplifions la saisie des données.
• Nous facilitons l'échange de données avec les fournisseurs et veillons à ce que les informations nécessaires provenant de la chaîne d'approvisionnement arrivent correctement et sans effort supplémentaire.
• Nous pouvons vous aider à générer votre rapport dans le bon format en appuyant sur quelques boutons une fois que les données ont été saisies.

‍