La loi française sur le devoir de vigilance et ses implications pour les entreprises

La France a été l'un des premiers pays à légiférer sur les entreprises responsables et les chaînes d'approvisionnement durables. La loi française sur le devoir devigilance a été adoptée en 2017. Elle exige une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de responsabilité environnementale au sein des activités de la société mère et de ses filiales, ainsi que de sa chaîne d'approvisionnement.

La loi française sur le devoir de vigilance est similaire à la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement et à la loi sur le devoir de vigilance en matière de développement durable dans l'UE.

Qu'est-ce que la loi française sur le devoir de vigilance et qui est concerné ?

Les entreprises soumises à cette loi sont tenues d'élaborer un plan de vigilance démontrant les mesures appropriées prises pour prévenir et éviter les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement causées par leurs activités commerciales. Le plan doit décrire spécifiquement cinq domaines clés :

• Identifier, cartographier et évaluer les risques sociaux et environnementaux au sein de l'entreprise
• Identifier, cartographier et évaluer les risques sociaux et environnementaux dans les filiales de l'entreprise, chez les sous-traitants et dans la chaîne d'approvisionnement.
• Élaborer des mesures appropriées d'atténuation des risques
• Développer un mécanisme d'alerte pour surveiller les risques en collaboration avec les syndicats
• Contrôler la mise en œuvre du plan et l'efficacité des mesures d'atténuation

Outre les frontières directes de l'entreprise, le plan doit comprendre des mesures de vigilance à l'égard des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs, même ceux qui entretiennent des relations non contractuelles. La loi française sur le devoir de vigilance ne précise pas si elle inclut les fournisseurs au-delà du premier niveau.

L'une des principales exigences de la loi française sur le devoir de vigilance est de rendre public son plan de vigilance afin qu'il soit soumis à l'avis de tous au cours de son élaboration. Cela permet à l'entreprise de s'engager auprès des différentes parties prenantes concernées par la loi française sur le devoir de vigilance.

La loi prévoit une responsabilité civile et un mécanisme de recours, ce qui signifie que les particuliers peuvent poursuivre une entreprise pour violation et que les entreprises en infraction doivent prendre des mesures correctives. Lorsque les mesures de vigilance sont jugées insuffisantes, les entreprises peuvent être sommées d'assainir leur situation.

La loi s'applique actuellement à environ 150 des plus grandes entreprises françaises. Ces entreprises comptent plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.

Les entreprises qui ne respectent pas les exigences pourraient être sanctionnées :

• Injonctions ordonnées par la Cour
• ou des sanctions financières
• et tenus pour responsables des dommages résultant d'un plan de vigilance mal préparé ou de l'absence d'un tel plan.

Comment les entreprises se sont-elles conformées jusqu'à présent ?

Le 24 février 2022, une étude s'est penchée sur la loi française sur le devoir de vigilance publiée entre 2018 et 2019 pour en évaluer l'application. Elle a constaté que la majorité des entreprises entrant dans le champ d'application ont formalisé des plans de vigilance.

Un tiers d'entre eux se sont engagés avec les parties prenantes sur leurs plans, et de nombreux mécanismes d'alerte prennent la forme de canaux de dénonciation. Les procédures de passation de marchés ont été mises à jour afin d'identifier les risques. Les systèmes de contrôle s'appuient sur des processus préexistants en matière d'éthique ou de RSE, plus de la moitié des entreprises utilisant des indicateurs de mesure.

La mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance s'est traduite par des efforts accrus en matière de cartographie des risques pour les droits de l'homme et d'allocation de ressources dans ce domaine. Des affaires ont déjà été portées devant les tribunaux pour des entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations.

Alors que la France continue d'observer l'application de cette loi, le développement de la loi européenne sur le devoir de diligence en matière de développement durable soulève des questions quant au degré de chevauchement ou de conflit avec la loi française sur le devoir de diligence et quant à savoir si l'une remplacera ou limitera les termes de l'autre.

Comment nous vous aidons

• Nous vous aidons à vous conformer à la loi sur le devoir de vigilance en contactant vos sous-traitants et fournisseurs, en simplifiant la collecte des données pertinentes en interne et tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
• Nous recevons des informations de vos fournisseurs sans mettre en danger les informations critiques de votre chaîne d'approvisionnement, en ne montrant qu'un niveau supérieur et un niveau inférieur.
• Nous expliquons les exigences de la loi et nous vous aidons à collecter les données et à effectuer les calculs. Notre plateforme intelligente automatisée vous décharge des tâches fastidieuses telles que la saisie des données.
• Nous facilitons l'échange de données avec les fournisseurs et veillons à ce que les informations nécessaires et exactes de la chaîne d'approvisionnement arrivent avec un minimum d'effort.
• Nous procédons à des évaluations des risques de votre chaîne d'approvisionnement et mettons en place un mécanisme de réclamation en votre nom.

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