Le Parlement européen prolonge la période d'examen des amendements à la taxonomie européenne

Le Parlement européen a officiellement demandé de prolonger de deux mois la période d'examen de l'acte délégué sur la taxonomie de l'UE, repoussant ainsi la date limite au 5 janvier 2026. Cette décision, qui fait partie du paquet global sur le développement durable, vise à donner aux législateurs un délai supplémentaire pour l'examen et la traduction avant l'adoption, tout en garantissant l'exactitude juridique et procédurale.

Pourquoi c'est important

La prolongation a été demandée par les commissions parlementaires des affaires économiques et monétaires (ECON) et de l'environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (ENVI), toutes deux responsables de l'examen des actes délégués. Bien que de telles prolongations ne soient pas inhabituelles, le moment choisi crée une incertitude procédurale. Il est désormais possible que l'acte délégué, qui est censé s'appliquer à partir du 1er janvier 2026, ne soit pas entré en vigueur à cette date.

Implications en termes de calendrier

Même si la période d'examen se termine sans objection, l'acte délégué n'entrera en vigueur que 20 jours après sa publication au Journal officiel. Avant d'être publié, il doit être traduit dans toutes les langues officielles de l'UE, un processus qui prend souvent plusieurs semaines. Cela signifie que la fenêtre entre la fin de la période d'examen et le début du cycle de rapport 2026 est étroite.

Les dates clés en un coup d'œil :
- Fin de la période d'examen : 5 janvier 2026
- Traduction et publication au Journal officiel : quelques semaines plus tard
- Entrée en vigueur : 20 jours après la publication
- Date d'application prévue : 1er janvier 2026

Contenu essentiel des amendements

L'acte délégué modifié vise à simplifier et à rationaliser les divulgations de la taxonomie de l'UE afin de réduire les charges administratives. La proposition, initialement introduite en février 2025, comprend des amendements de niveau 2 aux règlements d'application plutôt que des changements au texte juridique principal.

Les principaux ajustements sont les suivants :
- Introduction d'un seuil de matérialité financière permettant aux entreprises ayant moins de 10 % d'activités éligibles de ne pas fournir d'informations détaillées sur l'alignement
- Simplification des dispositions "Do No Significant Harm" (DNSH), notamment en ce qui concerne la prévention de la pollution et l'utilisation des produits chimiques
- Ajustements du ratio d'actifs verts (GAR) pour les banques, permettant d'exclure certaines expositions financières du champ d'application de la directive sur les rapports d'entreprise sur le développement durable (CSRD).

Implications pour les entreprises

La prolongation de la période d'examen introduit une incertitude pour les entités déclarantes qui préparent le prochain cycle de déclaration. Même si l'acte délégué n'est pas rejeté, il peut encore être publié et entrer en vigueur après que les entreprises ont commencé à préparer leurs rapports 2026.

Cette incertitude laisse plusieurs options aux organisations :

1. Continuer à appliquer les règles taxonomiques existantes pour la période de déclaration 2026
2. Se préparer au nouveau cadre simplifié tout en conservant un plan de repli
3. Adopter rapidement l'approche simplifiée tout en surveillant le calendrier de la publication finale

Même si la situation ne devrait pas entraîner de perturbations majeures, les entreprises doivent rester attentives aux éventuels problèmes de calendrier. Si elles sont gérées efficacement, les nouvelles simplifications pourraient encore s'appliquer aux rapports couvrant l'exercice 2025.

‍