Les législateurs de l'UE parviennent enfin à un compromis sur les règles en matière d'information sur le développement durable et de diligence raisonnable

Les législateurs du Parlement européen sont parvenus à un compromis sur les principales lois européennes relatives au développement durable, notamment la directive sur les rapports d'entreprise sur le développement durable (CSRD) et la directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable (CSDDD), dans le cadre du paquet de simplification Omnibus I.

Ce qu'il y a dans le compromis

L'accord, conclu entre les groupes PPE, S&D et Renew, introduit des ajustements ciblés pour réduire les charges administratives tout en maintenant intact le cadre de durabilité de l'UE :

• CSRD: Le champ d'application de la déclaration reste fixé à 1 000 employés, mais inclut désormais un seuil de chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. Cela réduit effectivement le nombre d'entreprises tenues de présenter une déclaration, par rapport au seuil actuel de 250 employés.
• CSDDD: La loi sur le devoir de diligence ne s'appliquera qu'aux entreprises employant 5 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. Elle passera également d'une approche basée sur l'entité à une approche basée sur le risque, en se concentrant sur les partenaires commerciaux directs et les risques les plus importants en matière de droits de l'homme et d'environnement.

L'équilibre politique

Ce compromis fait suite à des mois de négociations entre des parties aux priorités divergentes, certaines prônant un programme de durabilité fort, d'autres une approche plus pragmatique et axée sur la compétitivité. Le résultat est considéré comme un terrain d'entente politique qui garantit que le processus législatif pourra avancer avant la fin de la législature.

L'accord aligne également le Parlement plus étroitement sur la position du Conseil, qui avait déjà soutenu des seuils similaires et le modèle basé sur le risque.

Un contexte plus large : Omnibus I et le programme de "simplification

L'accord fait partie du paquet Omnibus I, proposé par la Commission en février 2025 dans le cadre de son programme de simplification et de compétitivité. L'initiative passe également en revue la taxonomie de l'UE, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) et d'autres réglementations vertes afin de rationaliser la conformité et de réduire les chevauchements.

Cette approche reflète l'évolution actuelle de l'UE, qui passe de l'expansion de nouvelles lois sur le développement durable à la consolidation, l'harmonisation et la simplification des lois existantes. Pour le CSRD, cette tendance est déjà visible dans les projets ESRS révisés, qui visent à réduire jusqu'à 68 % des points de données et à rendre la divulgation plus proportionnelle pour les petites et moyennes entreprises.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Pour la plupart des entreprises qui se préparent dans le cadre du CSRD, l'orientation est désormais plus claire :

• La déclaration restera obligatoire, mais de manière plus ciblée et proportionnée.
• L'accent sera de plus en plus mis sur la qualité des données, la matérialité et l'interopérabilité numérique plutôt que sur le simple volume de divulgation.
• Les petites entreprises qui n'entrent pas dans le champ d'application du CSRD seront encouragées à appliquer la norme VSME pour rester en phase avec les attentes du marché et les exigences de la chaîne d'approvisionnement.

Prochaines étapes

Le compromis sera voté par la commission des affaires juridiques du Parlement avant d'être soumis à un vote en séance plénière dans le courant du mois. Une fois adopté, il définira le mandat du Parlement pour les négociations finales avec le Conseil de l'UE.

Pour les entreprises, le message est clair : le cadre de développement durable de l'UE reste en place, mais l 'accent est mis sur la proportionnalité, l'efficacité et l'alignement des réglementations.

‍