La Commission européenne propose des simplifications ciblées pour soutenir la mise en œuvre de l'EUDR

La Commission européenne a proposé une série d'amendements "ciblés" au règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) visant à alléger les charges administratives et à garantir que l'infrastructure informatique nécessaire à l'échelle de l'UE soit opérationnelle à temps pour l'entrée en vigueur du règlement.

Le règlement européen sur les forêts, adopté en 2023, exige que les principales marchandises et les principaux produits mis sur le marché de l'UE - notamment le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois - ne soient pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. La loi devrait s'appliquer à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises, tandis que la date d'entrée en vigueur est reportée pour les micro-entreprises et les petites entreprises.

Après des spéculations sur un éventuel report d'un an, la Commission a confirmé que la date d'entrée en vigueur de décembre 2025 restait inchangée, optant plutôt pour des simplifications ciblées afin d'aider les autorités et les entreprises à se préparer à la mise en œuvre.

Principales modifications proposées

1. Nouvelle catégorie pour les "opérateurs en aval"
Une nouvelle classification couvrira les opérateurs qui commercialisent les produits concernés mais ne les mettent pas sur le marché de l'UE pour la première fois.
Ces opérateurs en aval - similaires aux négociants - ne devront plus soumettre leurs propres déclarations de diligence raisonnable (DDS). Au lieu de cela, ils devront conserver et transmettre le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnable de l'opérateur en amont. La responsabilité de la conformité incombera à l'importateur primaire ou au producteur qui met le produit sur le marché de l'UE.

2. Obligations simplifiées pour les "micro et petits opérateurs primaires"
Les opérateurs des pays à faible risque qui ne produisent et n'exportent que leurs propres marchandises pourront soumettre une seule déclaration simplifiée via le système informatique EUDR. Lorsque des données équivalentes existent dans une base de données nationale de l'UE, cela peut également suffire.
Ces dispositions s'appliqueront à partir du 30 décembre 2026, un an après l'entrée en vigueur du règlement principal.

3. Application différée pour les grandes entreprises
Alors que l'EUDR s'applique officiellement à partir du 30 décembre 2025, l'application des articles 16 à 19, 22 et 24 sera retardée jusqu'au 30 juin 2026. Au cours de cette période transitoire, les autorités compétentes se concentreront sur l'émission d'avertissements et de recommandations plutôt que sur l'imposition de sanctions.
Toutefois, les contrôles douaniers au titre de l'article 26 commenceront comme prévu en décembre 2025.

4. Révision à long terme en 2030
Une révision générale de l'EUDR est désormais prévue pour le 30 juin 2030, date à laquelle la Commission évaluera l'impact global et l'efficacité de ces modifications.

Contexte : La simplification dans le cadre du programme de compétitivité de l'UE

La nouvelle proposition fait explicitement référence au rapport 2024 de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, qui identifie la complexité administrative comme l'un des principaux obstacles à la croissance des entreprises dans l'UE.
L'initiative de la Commission s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large visant à rendre la réglementation en matière de développement durable plus proportionnée, plus numérique et plus prévisible sans compromettre l'ambition environnementale.

Prochaines étapes

Les amendements proposés n'ont pas encore force de loi. Elles doivent encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur.

La Commission a déclaré qu'elle s'attendait à un accord d'ici la fin de l'année 2025, mais qu'elle préparait des plans d'urgence en cas de retard dans la procédure.
Étant donné le délai serré avant la date d'application du règlement, les entreprises concernées sont confrontées à une incertitude permanente et devraient suivre de près l'évolution de la situation.

Pour les entreprises concernées, une préparation précoce - comprenant la collecte de données, la traçabilité des fournisseurs et la préparation informatique - reste essentielle pour éviter les risques de conformité de dernière minute.

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